Legal
Les présentes CGV encadrent les prestations proposées par ILAN AMZALLAG FR (nom commercial : Inprogress Agency) et leurs modalités de réalisation.
Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de la société ILAN AMZALLAG FR et de son client dans le cadre des prestations décrites dans le devis. Toute commande implique l’adhésion sans réserve du client aux présentes CGV, sauf conditions particulières validées par écrit.
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la commande. Ils sont exprimés en euros hors taxes. Les prestations sont facturées au prix indiqué sur le devis signé. Toute demande complémentaire formulée après signature du devis donne lieu à un devis additionnel.
Aucun escompte n’est consenti en cas de paiement anticipé.
Le règlement s’effectue par virement bancaire. Sauf mention contraire dans le devis, un acompte de 40 % est exigible à la commande. Le solde est dû à la fin de la prestation, avant livraison finale des éléments.
En cas de défaut de paiement total ou partiel, des pénalités de retard sont exigibles de plein droit, calculées sur la base de trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur à la date d’exigibilité. Pour les clients professionnels, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement peut également être due, sans préjudice de toute indemnisation complémentaire.
Si, dans les 30 jours suivant la mise en demeure liée au retard de paiement, les sommes dues ne sont pas réglées, la vente peut être résolue de plein droit. Cette résolution peut ouvrir droit à dommages et intérêts au profit de la société ILAN AMZALLAG FR.
ILAN AMZALLAG FR conserve les droits de propriété intellectuelle, les codes sources et les droits d’utilisation jusqu’au paiement intégral du prix, principal et accessoires, sauf stipulation contraire expresse du devis. En cas de procédure collective du client, ILAN AMZALLAG FR se réserve le droit de revendiquer les éléments impayés dans les conditions légales.
La livraison s’effectue par remise directe des livrables au client (email, accès numériques, dépôt de code ou outil en ligne). Les délais de livraison sont indicatifs, sauf engagement contractuel spécifique. Un retard raisonnable ne peut donner lieu à annulation automatique ni à dommages et intérêts. En cas de blocage technique imputable au client, la responsabilité d’ILAN AMZALLAG FR ne peut être engagée pour la non-réception ou le retard de la prestation.
La responsabilité d’ILAN AMZALLAG FR ne peut être engagée en cas de non-exécution ou de retard résultant d’un cas de force majeure au sens du droit français.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, compétence expresse est attribuée au Tribunal de commerce de Bobigny.
